Plan de sauvegarde de la filière porcine: Volet 2 Aide de restructuration

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :
1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploita        tion agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
3. éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente.
4. spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total (hors subventions et aides) du dernier exercice clos, certifié par expertcomptable, commissaire aux comptes ou association de gestion et de comptabilité.
5. ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
    1.   500 porcins* pour le cas général,
    2.   200 porcins* pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
Nb : le nbre est déterminé selon les informations disponibles dans BdPorc ou les bases de PCM
6. Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Les formulaires de demande d'aide sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.
Attention, dossiers pris en compte dans l'ordre d'arrivée jusqu'à épuisement des crédits. Le téléservice PAD est ouvert depuis le lundi 25 Avril 2022 et fermera à épuisement des crédits et au plus tard le 15 mai 2022.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Les demandes seront instruites par les DDTM. Il y aura un contrôle administratif de second niveau par FAM. 
Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant. Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du télé-service.
ATTENTION : les dossiers doivent être validés pour être recevables (c’est-à-dire avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt sur l’adresse mail de l’éleveur avec un statut déposé. En l’absence d’accusé de dépôt, la demande n’est pas valide). Aucune autre confirmation ne sera faite.
Le mail d’initialisation de la demande, reçu immédiatement par le demandeur après le début de la démarche ne constitue pas une preuve de dépôt. Il contient juste le lien d ‘accès confidentiel vers le dossier du demandeur. Pour que le dossier soit validé, les pièces obligatoires doivent être téléchargées et l’éleveur doit à la toute fin de la demande, valider les CGU. C’est seulement une fois que la case des CGU est cochée que le dossier peut être validé et que l’exploitant reçoit un accusé de dépôt du dossier. S’il ne le reçoit pas, c’est que le dossier n’est pas validé.
C’est la date de dépôt qui fait foi quel que soit ensuite le délai d’instruction par les DDTM. L’accusé de réception ne préjuge en aucun cas de la validité des pièces téléversées ni de l’attribution de l’aide à l’issue de la procédure d’instruction des dossiers.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne dûment complété comprenant les données déclaratives et doit être accompagnée à minima des pièces obligatoires : RIB au nom du demandeur, attestation comptable précisant le CA de l’atelier porcin et le CA total de l’exploitation (hors aides et subventions) sur le dernier exercice clos. Voir point 2.3 de la décision de la Direction Générale de FAM (sur la plateforme)

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-24
• prendre connaissance du guide utilisateur
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

a) Animaux éligibles à l’indemnisation : porcs charcutiers, porcelets 8 ou 25 kg élevés entre le 01/09/2021 et le 28/02/22, tels qu’enregistrés dans BDPORC (cf précisions dans notice) ( sont pris en compte les animaux futurs reproducteurs (cochette et jeune verrat)).
b) Niveau de l’aide : indemnisation calculée sur la base des forfaits et, le cas échéant, de la majoration prévue.
- forfaits : 9 forfaits applicables en fonction des critères suivants :

Majoration « récent installé » de 20%: si installation du demandeur dans l’activité porcine à partir du 01/01/2017.Dans le cas des demandeurs en société, au moins un associé doit être installé à compter du 1er janvier 2017 dans l’activité porcine pour bénéficier de la majoration.
c) Calcul de l’aide : l’aide est calculée sur la base des forfaits précisés précédemment suivant le type d’animal élevé sur la période éligible et le taux de spécialisation. Ensuite, l’aide est éventuellement majorée par le critère « récent installé », puis minorée des aides attribuées dans le cadre de l’aide d’urgence à la trésorerie – volet 1.
Ex aide pour un naisseur-engraisseur qui a sorti 2000 porcs sur la période, est en spécialisation moyenne, et a bénéficié de 15 000€ sur le volet 1 : aide possible : 2000*13,00€ = 26000€ moins 15 000€ du volet 1 soit aide finale de 11 000€ sur volet 2.
d) Seuils : montant minimum éligible de 500 € par demandeur et plafond de 290.000 € par entreprise (cf précisions dans le document)